En vue de la consultation publique du 4 mai au 25 mai 2020 inclus sur le projet d'arrêté préfectoral régional ORGANISANT LA LUTTE CONTRE LA FLAVESCENCE DORÉE DE LA VIGNE

PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Auvergne-Rhône-Alpes
Service régional de l’alimentation
Lyon, le 28/04/2020
Affaire suivie par : Bernard DANDALET
Téléphone : 04.78.63.13.12
Courriel : sral.draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr
NOTE DE PRÉSENTATION
En vue de la consultation publique du 4 mai au 25 mai 2020 inclus
sur le projet d'arrêté préfectoral régional
ORGANISANT LA LUTTE CONTRE LA FLAVESCENCE DORÉE DE LA VIGNE
Au titre de l’article L 120-1 du code de l’environnement, définissant les conditions d’application du
principe de participation du public prévu à l’article 7 de la Charte de l’Environnement.
OBJET
Au titre de l’article L.201-4 du code rural et de la pêche maritime : « L'autorité administrative met en œuvre
les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers phytosanitaires énumérés à
l'article L. 251-3 décidées par l'Union européenne en application du règlement (UE) 2016/2031 du 26
octobre 2016. En l'absence ou en complément de telles dispositions, et quel que soit l'organisme
réglementé en cause, elle peut prendre, lorsque l'objectif de protection phytosanitaire le justifie, toute
mesure mentionnée à la section 1 de l'annexe II de ce règlement, sous réserve du respect des principes
énumérés à la section 2 de cette annexe. Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre ces mesures
sont précisées par décret en Conseil d'Etat.»
En application de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2013 modifié relatif à la lutte contre la
flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
s’apprête à prendre un arrêté préfectoral permettant d’organiser la lutte contre la flavescence dorée
dans les départements suivants : Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Rhône, Savoie.
Vous pourrez donc donner vos observations sur le projet d’arrêté à compter de ce jour et jusqu’au 25
mai 2020.
CONTEXTE
La flavescence dorée de la vigne est une maladie fortement épidémique qui est transmise par la
cicadelle Scaphoideus titanus. Elle provoque d’importantes pertes de récolte. A terme, l'agent de la
flavescence dorée provoque la mort du cep. Sa présence est un facteur limitant pour le commerce des
bois et plants de vigne.
La lutte contre cette maladie est rendue obligatoire par l’arrêté ministériel du 19 décembre 2013 relatif
à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur.
OBJECTIFS DU PROJET
Sur les territoires où la maladie est présente, un arrêté préfectoral vient préciser la liste des communes
en périmètre de lutte obligatoire et les modalités de mise en œuvre des mesures de lutte (traitement à
l’eau chaude des complants, surveillance, traitements insecticide et arrachages).
En cas de découverte d’un cep contaminé par la maladie de la flavescence dorée de la vigne, la
commune sur laquelle se trouve la parcelle est déclarée contaminée. Un périmètre de lutte est alors
défini sur la base d’une évaluation du risque sanitaire effectuée par le service régional de l’alimentation
de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. Il inclut au minimum la
commune déclarée contaminée et si besoin d’autres communes proches considérées comme
susceptibles d’être contaminées.
Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, les communes concernées sont listées par département et par
foyer dans le document annexé à l’arrêté préfectoral.
Les mesures prescrites portent sur le traitement à l’eau chaude des complants, la réalisation de
traitements insecticides obligatoires contre l’insecte vecteur, la prospection du vignoble, l’arrachage
des ceps qui présentent des symptômes de jaunisse de la vigne et des parcelles de vigne non cultivées.
CONSULTATION
L’arrêté préfectoral est soumis à consultation publique. Les observations du public peuvent être
déposées :
• par voie électronique (sral.draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr)
• ou postale (DRAAF-Service régional de l’alimentation- Cité administrative de la Part-Dieu -
Bâtiment B - 165, rue Garibaldi - 69003 LYON).
Elles doivent parvenir à l'autorité administrative concernée dans un délai maximum de vingt et un jours
à compter de la mise à disposition des documents consultables sur le site internet de la DRAAF
http://draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/Preparation-de-la-campagne-2020
Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois,
l'autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des
observations du public ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. La synthèse des
observations indique les observations du public dont il a été tenu compte.
Le chef du service régional de l’alimentation
Po/

Environnement